Nouveau tribunal de la famille et de la jeunesse

Par une loi du 30 juillet 2013, un nouveau tribunal de la famille et de la jeunesse est créé et est entré en vigueur le 1er septembre 2014.

Cette loi permettra à un seul tribunal de connaître de quasiment tout le contentieux familial alors qu’auparavant, les compétences familiales étaient réparties entre différents juges ou tribunaux.

Le tribunal de la famille et de la jeunesse est ainsi devenu compétent pour connaître des demandes portant sur le divorce, les pensions après divorce entre époux, les contributions alimentaires pour les enfants, les modalités d’hébergement des enfants, l’autorité parentale,…

Ce nouveau tribunal simplifiera grandement la procédure en matière familiale laquelle était difficile à comprendre auparavant pour les justiciables. Le travail de praticiens en sera aussi simplifié.